Droits et démarches en ligne

Fiche pratique

Procès devant la cour d'assises ou la cour criminelle

Vérifié le 23 novembre 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice

La cour d'assises juge les personnes accusées de crime. Elle est composée de juges et de citoyens tirés au sort qu'on appelle les jurés. Les décisions de la cour d'assises doivent être motivées et peuvent faire l'objet d'un appel.

La cour d'assises est une juridiction départementale. Elle est la seule compétente pour juger les crimes (viol, meurtre, vol à main armée,...) commis par les majeurs et les mineurs de plus de 16 ans.

Les personnes majeures accusées de crimes punis de 15 à 20 ans de réclusion (viol, meurtre..) sont jugées par la cour criminelle dans 15 départements .

La cour d'assises reste compétente pour juger les crimes punis de plus de 20 ans de réclusion.

 Attention :

une expérimentation de cour criminelle a lieu pour juger les crimes punis entre 15 à 20 ans de prison dans les départements suivants : Ardennes (08), Calvados (14), Cher (18), Guadeloupe (971), Guyane (973), Haute-Garonne (31), Hérault (94), Isère (38), Loire-Atlantique (44), Moselle (57), Pyrénées-Atlantiques (64), Réunion (974), Seine-Maritime (76), Val-d'Oise (95) et Yvelines (78). Dans ces départements, la cour d'assises reste compétente pour juger les crimes punis de plus de 20 ans de réclusion.